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Décision (UE) 2016/290 de la Commission du 16 décembre 2015 sur les mesures d'aide SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2015) 9052]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: aide de l'État , aide à l'agriculture , Allemagne , contrôle des aides d'État , impôt , production laitière , remboursement des aides
- CELEX : 32016D0290
- ELI : dec/2016/290/oj
- OJ : JOL_2016_059_R_0005
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