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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting) (COM(94)0105 - C3-0242/94 - 94/0099(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de compensation monétaire de groupe (contractual netting) (COM(94)0105 - C3-0242/94 - 94/0099(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord de compensation , banque , contrôle bancaire , pouvoir de contrôle , rapprochement des législations , restriction à la concurrence , solvabilité financière , établissement de crédit
- CELEX : 51995AP0009
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