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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/272/67 Objet : Appréciation des modifications des taxes compensatoires à l'importation et des ristournes à l'exportation relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires aux Pays-Bas (lettre de la Représentation Permanente néerlandaise du 21 décembre 1966)
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