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QUESTION ECRITE no 2383/95 de Kenneth COLLINS à la Commission. Directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
QUESTION ECRITE no 2383/95 de Kenneth COLLINS à la Commission. Directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): COLLINS KENNETH , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , Conseil de l'Union européenne , directive CE , matière première , produit agricole , produit défectueux , protection du consommateur , rapport , responsabilité du producteur
- CELEX : 91995E002383
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