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Affaire C-471/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 13 juillet 2022 — Agentsia Patna infrastruktura/Chef de l’autorité de gestion du programme opérationnel Transports 2007-2013 et directeur de la direction de la «Coordination des programmes et des projets» au ministère des Transports
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: acte de l'UE , aide financière , Bulgarie , critère d'éligibilité , droit à la justice , Fonds de cohésion , marché public , politique des transports , procédure judiciaire , remboursement des aides
- CELEX : 62022CN0471
- IMMC : DDP-C-0471-2022
- OJ : JOC_2022_424_R_0026
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