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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: chauffage , consommation d'énergie , consommation des ménages , déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , impôt sur la consommation , secteur tertiaire , Suède , énergie électrique
- COMNAT : COM_2011_0852_FIN
- CELEX : 52011PC0852
- COM : COM_2011_833
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