Affaire C-466/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Baden-Baden — Allemagne) — Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft mbH/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Réglementation nationale prévoyant la perception des émoluments notariaux pour l'authentification des transferts de parts sociales dans des sociétés à responsabilité limitée — Décision d'imposition — Qualification comme imposition similaire au droit d'apport — Formalité préalable — Taxes sur la transmission des valeurs mobilières — Droits ayant un caractère rémunératoire)