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Affaire C-479/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)
Affaire C-479/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Application d’un taux réduit — Fourniture de livres numériques ou électroniques)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: industrie du livre , taux de TVA , édition électronique
- OJ : JOC_2015_138_R_0009
- CELEX : 62013CA0479
- IMMC : 20150410-102:ARR-C-0479-2013
- PLANJO : 20150410-102
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