Affaire C-562/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Agriculture — Règlement (CEE) n ° 3665/87 — Article 11 — Restitutions à l’exportation — Demande de restitution pour une exportation qui n’ouvre pas droit à restitution — Sanction administrative]