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Affaire C-226/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 5 avril 2023 — Consorzio Leonardo Servizi e Lavori «Società Cooperativa Consortile Stabile», PH Facility Srl/Consip SpA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , droit d'établissement , libre prestation de services , marché de services , marché public , principe de proportionnalité , sanction administrative
- CELEX : 62023CN0226
- IMMC : DDP-C-0226-2023
- OJ : JOC_2023_216_R_0038
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