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Question écrite E-004665/11 Laurence J.A.J. Stassen (NI) à la Commission. Taxe YouTube imposée par les fournisseurs de télécommunication
Question écrite E-004665/11 Laurence J.A.J. Stassen (NI) à la Commission. Taxe YouTube imposée par les fournisseurs de télécommunication
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: fournisseur , impôt , industrie des télécommunications , libre prestation de services , site internet
- CELEX : 92011E004665
- EP : P7_QE(2011)004665
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