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RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement établissant des procédures communautaires pour l' autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et portant création d' une Agence européenne pour l' évaluation des médicaments
RESOLUTION LEGISLATIVE (Procédure de coopération: première lecture) portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement établissant des procédures communautaires pour l' autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et portant création d' une Agence européenne pour l' évaluation des médicaments
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: commercialisation , industrie pharmaceutique , information du consommateur , limitation de commercialisation , législation pharmaceutique , médicament , produit pharmaceutique , produit vétérinaire , protection du consommateur , qualité du produit , responsabilité du producteur , santé publique , sécurité du produit , étiquetage
- CELEX : 51991AP0148
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