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Affaire C-216/06: Recours introduit le 11 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-216/06: Recours introduit le 11 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , accès à la justice , Commission européenne , Espagne , mesure nationale d'exécution , plan de développement , protection de l'environnement , recours en manquement , transparence du processus décisionnel
- CELEX : C2006/165/33
- OJ : JOC_2006_165_R_0019_01
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