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QUESTION ECRITE no 1195/95 de Angela BILLINGHAM à la Commission. Expulsion de citoyens britanniques de Jersey vers l' Allemagne en violation de la convention de la Haye
QUESTION ECRITE no 1195/95 de Angela BILLINGHAM à la Commission. Expulsion de citoyens britanniques de Jersey vers l' Allemagne en violation de la convention de la Haye
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BILLINGHAM , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , compétence des États membres , indemnisation , ressortissant de l'UE , Royaume-Uni , éloignement , îles Anglo-Normandes
- CELEX : 91995E001195
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