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QUESTION ECRITE NO 1325/81 DE MME CLWYD A LA COMMISSION: PROCES INTENTES DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION
QUESTION ECRITE NO 1325/81 DE MME CLWYD A LA COMMISSION: PROCES INTENTES DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CLWYD , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Commission européenne , Cour de justice de l'Union européenne , fonctionnaire , recours administratif , statistique
- CELEX : 91981E001325
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