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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur l’application du règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement «Rome II»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , droit commercial , droit des obligations , restriction à la concurrence
- CELEX : 52025DC0020
- COMNAT : COM_2025_0020_FIN
- IMMC : COM(2025)20 final
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