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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 6 mars 2017 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39258 — Fret aérien — Rapporteur: Finlande
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions
- Sujet: additional duty , air transport , carriage of goods , cartel , control of restrictive practices , EU competition policy , international cartel , restriction on competition , sanction (EU)
- CELEX : 52017XX0614(01)
- OJ : JOC_2017_188_R_0009
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