PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA SEPTIEME DECISION 85/355/CEE CONCERNANT L' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ET LA SEPTIEME DECISION 85/356/CEE CONCERNANT L' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS; PRESENTE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE
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