For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Article 63-3 du code de procédure pénale tel que modifié par la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (NOR : IOMD2223411L) JORF n°0021 du 25 janvier 2023
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues