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Affaire C-450/99: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Landesgericht Korneuburg rendu le 11 novembre 1999, dans l'affaire Seiko Kabushiki Kaisha contre Bajrami Sinavere
Affaire C-450/99: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Landesgericht Korneuburg rendu le 11 novembre 1999, dans l'affaire Seiko Kabushiki Kaisha contre Bajrami Sinavere
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/034/31
- OJ : JOC_2000_034_R_0016_02
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