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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (présentée par la Commission)
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (présentée par la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1997_0578_COM_1997_0640_package
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