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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208(SYN)) (Procédure de codécision - première lecture)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208(SYN)) (Procédure de codécision - première lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: distribution de l'électricité , gaz , planification économique
- CELEX : 51996AP0268
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