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Pourvoi formé le 14 juin 1995 par Baustahlgewebe GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-145/89: Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-185/95 P)
Pourvoi formé le 14 juin 1995 par Baustahlgewebe GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-145/89: Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-185/95 P)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_208_R_0013_01
- CELEX : C1995/208/25
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