For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION de la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties$
SWD/2025/0331 final
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , analyse coût-efficacité , analyse des politiques , contrôle des aides d'État , garantie de crédit , gestion du risque , petites et moyennes entreprises , politique de la concurrence de l'UE , évaluation de l'aide
- IMMC : SWD(2025)331
- CELEX : 52025SC0331
- COMNAT : SWD_2025_0331_FIN
- INTCOM : SWD(2025)331
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues