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Question écrite E-000123/12 Marc Tarabella (S&D) à la Commission. Sanction infligée en Italie à une société informatique pour refus d'informer et d'appliquer la législation sur les garanties
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Provisional data
- Sujet: amende , industrie électronique , information du consommateur , Italie , mouvement de consommateurs , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92012E000123
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