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Règlement (UE) n ° 93/2013 de la Commission du 1 er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 93/2013 de la Commission du 1 er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: indice des prix , logement , prix à la consommation , statistique économique
- OJ : JOL_2013_033_R_0014_01
- CELEX : 32013R0093
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