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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012.
République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne.#Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre.#Affaire T-59/09.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012.
République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne.#Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre.#Affaire T-59/09.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2012
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : 62009TJ0059
- ECLI : ECLI:EU:T:2012:75
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