Publications Office of the EU
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2019-2021) conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (EU, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
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