Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012.#Titus Alexander Jochen Donner.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.#Affaire C-5/11. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012