Affaire T-405/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Axa Mediterranean/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime»)