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Communication de la Commission — Orientations aux États membres concernant la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: autorisation de vente , collecte de données , conception de produit , machine , marquage CE de conformité , norme de sécurité , norme européenne , norme technique , sécurité du produit , échange d'information
- ELI : C/2024/6142/oj
- IMMC : C(2024)6845/3610174
- CELEX : 52024XC06142
- OJ : C_202406142
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2406142FR |
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