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Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Burkina Faso , Norvège , Ukraine , Union européenne , États-Unis
- Sujet: convention internationale , coopération judiciaire civile (UE) , obligation alimentaire , principe de reconnaissance mutuelle , responsabilité parentale , soutien de famille , voie d'exécution
- CELEX : 22011A0722(02)
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