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Asia T-467/14: Kanne 24.6.2014 – Fonditel Pensiones v. komissio
Asia T-467/14: Kanne 24.6.2014 – Fonditel Pensiones v. komissio
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , clause contractuelle , contrôle des aides d'État , Espagne , fiscalité , location-vente , principe de proportionnalité , remboursement des aides , répartition des compétences , violation du droit de l'UE , égalité de traitement
- CELEX : 62014TN0467
- OJ : JOC_2014_253_R_0087
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