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Affaire C-503/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Affaire C-503/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord interprofessionnel , autorisation de vente , emballage , fruit , légume , organisation commune de marché , production agricole , produit agricole
- CELEX : 62022CN0503
- OJ : JOC_2022_424_R_0030
- IMMC : DDP-C-0503-2022
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