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Sklep Sveta 2012/642/SZVP z dne 15. oktobra 2012 o omejevalnih ukrepih proti Belorusiji
Sklep Sveta 2012/642/SZVP z dne 15. oktobra 2012 o omejevalnih ukrepih proti Belorusiji
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Biélorussie , contrôle des armements , droits de l'homme , démocratisation , fraude électorale , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique , éloignement , État de droit
- CELEX : 32012D0642
- OJ : JOL_2012_285_R_0001_01
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