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Arrêt de la Cour du 22 mars 2002 dans l'affaire E-3/01 [demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík)] dans l'affaire Alda Viggósdóttir contre Íslandspóstur hf. (Postes islandaises) (directive du Conseil 77/187/CEE — Transfert d'une entité administrative de l'État à une société à responsabilité limitée détenue par l'État)
Arrêt de la Cour du 22 mars 2002 dans l'affaire E-3/01 [demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík)] dans l'affaire Alda Viggósdóttir contre Íslandspóstur hf. (Postes islandaises) (directive du Conseil 77/187/CEE — Transfert d'une entité administrative de l'État à une société à responsabilité limitée détenue par l'État)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: droit du travail , entreprise publique , Islande , société à responsabilité limitée , transfert d'entreprise
- OJ : JOC_2002_140_R_0019_01
- CELEX : E2001J0003
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