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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/733/65 Objet : - ALLEMAGNE/ITALIE : café vert - Infraction présumée à la décision (art. 28) du Conseil du 25 février 1964 et à l'article 2 § 2 de la Convention CEE-EAMA - Proposition tendant à reporter à fin septembre 1965 l'examen de la suite à réserver à ces dossiers
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