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Position commune 2007/248/PESC du Conseil du 23 avril 2007 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
Position commune 2007/248/PESC du Conseil du 23 avril 2007 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Birmanie/Myanmar , personne physique , politique étrangère et de sécurité commune , restriction de liberté , sanction internationale , sanction économique
- OJ : JOL_2007_107_R_0008_01
- CELEX : 32007E0248
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