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Affaire C-206/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Article 4, paragraphe 1, sous a) — Règlement (CEE) n ° 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Prestations des Länder allemands en faveur des aveugles, des sourds et des handicapés — Condition de résidence]
Affaire C-206/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Article 4, paragraphe 1, sous a) — Règlement (CEE) n ° 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Prestations des Länder allemands en faveur des aveugles, des sourds et des handicapés — Condition de résidence]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , libre circulation des travailleurs , personne handicapée physique , prestation sociale , recours en manquement
- CELEX : 62010CA0206
- OJ : JOC_2011_186_R_0007_02
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