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QUESTION ECRITE NO 740/83 DE MME MARIE-JACQUELINE DESOUCHES A LA COMMISSION: PRODUKTSCHAPPEN AUX PAYS-BAS
QUESTION ECRITE NO 740/83 DE MME MARIE-JACQUELINE DESOUCHES A LA COMMISSION: PRODUKTSCHAPPEN AUX PAYS-BAS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DESOUCHES , Parlement européen
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , droit national , fiscalité , France , groupe de sociétés , impôt , jurisprudence , organisation commune de marché , organisme d'intervention , Pays-Bas , politique agricole commune , produit agricole , vin
- CELEX : 91983E000740
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