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Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine («Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 13 avril 2023)
Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine («Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 13 avril 2023)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contentieux territorial , droit territorial , gel des avoirs , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 32023D0432R(04)
- OJ : JOL_2023_234_R_0010
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