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QUESTION ECRITE NO 983/82 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN
QUESTION ECRITE NO 983/82 DE M. MICHAEL WELSH A LA COMMISSION: DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , WELSH
- Sujet: concurrence , Coreper , libre circulation des marchandises , marché commun , produit défectueux , profession commerciale , protection du consommateur , publicité abusive , responsabilité du producteur , restriction à la concurrence , vente
- CELEX : 91982E000983
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