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Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2023 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (06438/2022 — C9-0146/2022 — 2021/0383(NLE))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: convention internationale , coopération judiciaire , criminalité informatique , données personnelles , flux transfrontière de données , preuve informatique , protection des données , protocole d'accord , ratification d'accord , échange d'information
- OJ : JOC_2023_214_R_0018
- CELEX : 52023AP0002
- IMMC : P9_TA(2023)0002
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