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2002/16/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 4540]
2002/16/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 4540]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: communication des données , confidentialité , données personnelles , flux transfrontière de données , pays tiers , protection de la vie privée
- CELEX : 32002D0016
- OJ : JOL_2002_006_R_0052_01
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