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Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)
Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aquiculture , contrôle des aides d'État , industrie de la pêche , recours en manquement
- CELEX : 62009CA0549
- OJ : JOC_2011_362_R_0005_01
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