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Affaire C-161/04: Recours introduit le 30 mars 2004 (télécopie: 24.03.04) contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république d'Autriche
Affaire C-161/04: Recours introduit le 30 mars 2004 (télécopie: 24.03.04) contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la république d'Autriche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Conseil de l'Europe , mobilité durable , Parlement européen , permis de pollution négociable , recours en annulation (UE) , transit , transport routier , véhicule utilitaire
- CELEX : C2004/106/86
- OJ : JOC_2004_106_R_0049_02
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