PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIVE A LA DETERMINATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS CECA AU BENEFICE D' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( CECA )