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Affaire T-206/10: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission ( «Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité» )
Affaire T-206/10: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission ( «Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , industrie du bâtiment , logement social , Pays-Bas
- CELEX : 62010TB0206
- OJ : JOC_2012_227_R_0020_01
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