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Décision du comité mixte UE-OACI du 10 mars 2022 relative à l’adoption de modalités de collaboration entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile [2022/647]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité conjoint , Organisation de l’aviation civile internationale (Organisation des Nations unies) , Union européenne
- Sujet: accident de transport , accord de coopération (UE) , aviation civile , comité mixte (UE) , Organisation de l'aviation civile internationale , sécurité aérienne , sûreté de l'aviation
- CELEX : 22022D0647
- ELI : dec/2022/647/oj
- IMMC : PUB(2022)249/1891189
- OJ : JOL_2022_118_R_0007
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