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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 3357/75 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 495/75 posée par M. COUSTE sur les deux directives du 19 décembre 1974 et leur application projet établi par M. GUNDELACH.
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 3357/75 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 495/75 posée par M. COUSTE sur les deux directives du 19 décembre 1974 et leur application projet établi par M. GUNDELACH.

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  • Publié:
  • URISERV : 1975_0122_SEC_1975_4255_package
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